La loi de finances de 2026 simplifie l’application de la TVA. “A compter du 1er mars 2026, le taux réduit de 5,5 % prévu à l’Art 278-0 bis-M du Code Général des Impôts est généralisé à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement de Déchets Ménagers et Assimilés (…)”.
De ce fait, le taux de TVA appliqué sur votre facture de redevance d’enlèvement des ordures ménagères est modifié à compter du 1er mars 2026.
Vous avez reçu votre facture de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, accompagnée d’un courrier explicatif. En résumé :
– si vous êtes prélevés mensuellement :
Le décompte annuel que vous avez reçu en février 2026 était basé sur la TVA 10%.
Nous avons recalculé votre décompte pour appliquer la TVA à 5,5% à compter du 1er mars 2026. Il met à jour vos prochaines mensualités en prenant en compte la réduction de TVA. Vous avez également été destinataire d’un avoir, celui-ci vous sera remboursé au cours de l’année.
– si vous recevez la facture trimestriellement :
Exceptionnellement, 2 factures vous sont adressées :
1) une facture pour la période du 01/01/2026 au 28/02/2026 avec une TVA à 10 %,
2) une facture pour la période du 01/03/2026 au 31/03/2026 avec une TVA à 5,5 %.
Les deux factures sont à régler. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, les deux montants seront directement prélevés sur votre compte. Pour les prochaines factures trimestrielles, la TVA à 5,5% sera appliquée sur toute la période.
